Gestion des milieux aquatiques (GEMA)

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L'objectif principal des actions du syndicat sur le volet GEMA est d'attendre le bon état écologique pour les masses d'eau sur le bassin versant de la Dives. Les cartes ci-dessous présentent l'état actuel (2015) des cours d'eau, et l'objectif à atteindre ainsi que l'année.

Etat actuel de l'état écologique des masses d'eau :

ME 2015

Objectif de bon état écologique des masses d'eau selon les années :

ME futur

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Réglementation

 
La réglementation sur la gestion des cours d’eau ne date pas d’hier. C’est sous Napoléon qu’apparaissent les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau.
Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. Depuis une quinzaine d’années cependant, de nouvelles conceptions de la protection de l’environnement et des milieux aquatiques se sont développées et sont à l’origine de la création de directives, lois et nouvelles stratégies :
  • 16 Décembre 1964 : la première grande loi sur l’eau a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est elle qui a crée les agences de l’eau et les comités de bassin.
  • 3 Janvier 1992 : seconde grande loi sur l’eau, qui consacre l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation ». Elle renforce l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau et met en place de nouveaux outils de la gestion de l’eau par bassin : les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
  • 23 octobre 2000 : Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE). Elle vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
  • 21 Avril 2004 : Transposition en droit français de la DCE.
  • 30 Décembre 2006 : Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA). Elle rénove le cadre global défini par les lois sur l’eau de 1964 et 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau. Son principal objectif est de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).
  • 3 Août 2009 : Loi Grenelle I. C’est la traduction législative des travaux du Grenelle de l’Environnement commencé en 2007, elle fixe les grandes orientations environnementales de la France en matière de transport, d’énergie et d’habitat. Elle constitue notamment une « Trame verte et bleue » pour la protection de la biodiversité et la mise en place de corridors écologiques.
  • 12 Juillet 2010 : Loi Grenelle II. Elle complète, applique et territorialise la loi Grenelle I. Elle concrétise « l’engagement national pour l’environnement », issu du Grenelle de l’Environnement et le traduit en obligations, interdictions ou permissions par des textes nouveaux ou des modifications de codes existants pour les rendre conformes aux engagements retenus par le Grenelle I.
 
La Directive Cadre sur l’Eau
Depuis 1975, une trentaine de directives et de décisions communautaires ont été adoptées et mises en œuvre. Elles visent principalement à réglementer les usages de l’eau ou les rejets dans le milieu aquatique. La directive cadre 2000/60/CE pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau vise à organiser ces textes en un ensemble cohérent. Elle a été transcrite en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004.
 
Elle poursuit un objectif de sécurité de l’approvisionnement en eau et des usages et la protection à long terme de l’environnement aquatique et des ressources en eau.

La directive engage donc tous les pays de l’union européenne à reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Elle fixe non seulement des objectifs écologiques sur l’ensemble des milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux souterraines, eaux côtières et eaux de transition), mais aussi une méthode de travail.
Les obligations de résultats portent sur 3 volets :
  • stopper toute dégradation des eaux et respecter tous les objectifs assignés aux zones protégées;
  • parvenir en 2015 au bon état quantitatif et qualitatif des eaux superficielles, souterraines et côtières;
  •  réduire les rejets des substances prioritaires et supprimer à terme les rejets des substances «prioritaires dangereuses».
 
Des reports dans les délais d’atteinte des objectifs (2021 ou 2027) ou des adaptations de niveau d’objectif sont possibles mais doivent être justifiés.
 
La Trame verte et bleue
La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques au sein d’un réseau fonctionnel, aussi bien terrestre (trame verte) qu'aquatique (trame bleue).
La Trame verte et bleue est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.
Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.
La trame verte et bleue doit se traduire par l’identification des grands enjeux territoriaux pour la biodiversité et le paysage, l’analyse des fonctionnements écologiques et la mise en place de mesures de lutte contre la fragmentation des habitats.
L’identification et la préservation de la Trame Verte et Bleue visent à favoriser un aménagement durable du territoire. Cette démarche de préservation de la nature doit donc être pensée en prenant en compte les différents usages de l’espace (activités économiques, loisirs, activités sportives…).Dans le cadre de l’aménagement du territoire, la trame verte et bleue doit donc être intégrée dans :
  • une cartographie régionale ;
  • les différents documents et programmes d’urbanisme (schéma de cohérence territorial, PLU…) ;
  • la concertation avec les pays limitrophes.
 
Code de l’Environnement
Depuis le premier décret classant le bassin de la Seine et ses principaux affluents le 3 août 1904, et les différents textes législatifs ou règlementaires qui suivirent, la procédure de classement permet de réglementer l’aménagement et le fonctionnement des ouvrages réalisés sur les cours d’eau à haute valeur patrimoniale.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a rénové les critères de classement des cours d’eau en les adaptant aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE).
Le classement des cours d’eau est maintenant centré sur les priorités du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, puisqu’il est un outil de mise en œuvre de la DCE. Ainsi, les orientations sur la continuité écologique du SDAGE 2010-2015, entré en vigueur sur le bassin Seine-Normandie le 17 décembre 2009, constituent le socle des futurs classements de cours d’eau au titre du L. 214-17-I du code de l’environnement.
Les arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été signés le 4 décembre 2012 par le Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie et publiés au journal officiel le 18 décembre 2012.
  • Arrêté de classement liste 1
    Objectif de préservation : cours d’eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
  • Arrêté de classement liste 2
    Objectif de restauration : cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant au plus tard dans les 5 ans après publication de la liste.
Classement des cours d’eau sur le bassin versant de la Dives

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